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RAPPORT ET CONCLUSIONS DE LA COMMISSION D’ENQUETE

PLUi CCSR

L’enquête publique afférente au projet de PLUi et la création des 2 Périmètres Délimités des Abords des monuments historiques de La Ferté Imbault et de Selles Saint Denis a pris fin le 18 avril dernier.

Vous trouverez ci-annexé le rapport et les conclusions de la Commission d’Enquête.

1-Rapport d’enquête

2-Conclusions et avis PLUi

3-Conclusions et avis PDA

4-Annexes

Suite au courrier du tribunal administratif vous trouverez ci-joint les conclusions et avis PLUi modifiés par la commission d’enquête

Conclusion et avis PLUi modifiés

Courrier du tribunal administratif

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