Économie

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LES MISSIONS

La Communauté de communes tend à renforcer le dynamisme économique et l’attractivité du territoire, en soutenant les entreprises. Ses missions sont les suivantes : 

  • L’assistance et le conseil en matière de développement économique,

  • le développement des actions d’attractivité économique et de marketing territorial (forum économique, évènements professionnels),

  • la conception des supports de communication (plaquette, site internet),

  • le développement et l’animation des partenariats et réseaux professionnels pour identifier et mobiliser les partenaires stratégiques, suivre les expériences innovantes et assurer une veille économique,

  • la prospection des entreprises pour détecter et concrétiser des projets d’implantation,

  • l’accueil, l’information et l’accompagnement sur un mode partenarial des porteurs de projets (aide à la définition du projet d’entreprise, conseil dans les démarches, montage des dossiers de subvention),

  • l’instruction des projets d’entreprise (création, implantation, transmission/reprise, développement),

  • la commercialisation du foncier et des programmes immobiliers à vocation économique.

La loi prévoit en faveur des entreprises ou activités créées ou reprises en zone de revitalisation rurale (ZRR) des mesures d’allègements fiscaux qui concernent l’imposition des bénéfices et la contribution économique territoriale.

La loi de finances pour 2022 vient prolonger le dispositif d’exonération ZRR d’un an, jusqu’au 31 décembre 2023. 

Les employeurs situés dans une des communes classées en ZRR peuvent donc bénéficier de l’exonération jusqu’au 31 décembre 2024.

Deux arrêtés fixent la liste des communes classées en ZRR :

  • l’arrêté du 16 mars 2017 fixe en son annexe 1 la liste des communes classées en ZRR au 1er juillet 2017 et en son annexe 2 les communes de montagne qui sortent du classement ZRR mais qui peuvent bénéficier de l’exonération ZRR jusqu’au 31 décembre 2022 ;
  • l’arrêté du 22 février 2018 complète la liste des communes classées en ZRR en y ajoutant au 1er avril 2018 plusieurs communes de l’Aveyron (annexe 1). Ce même texte réintègre en son annexe 2 les communes sorties du classement en ZRR au 1er juillet 2017, mais qui continuent de bénéficier du dispositif ZRR du 1er juillet 2017 au 31 décembre 2022.
  • Exonération d’impôts sur les bénéfices
  • Exonération de contribution économique territoriale (CET) 
  • Exonération de cotisations sociales

 

Règlement d’aide à l’immobilier

Règlement du fonds partenarial économie de proximité 

Deux arrêtés fixent la liste des communes classées en ZRR :

Sont concernées les activités industrielles, artisanales, commerciales et les activités libérales. Par contre, sont exclues les activités bancaires, d’assurances, de gestion ou de location d’immeubles.

Pour bénéficier de ce régime, les entreprises doivent remplir les conditions suivantes :

➡️ avoir leur siège social ainsi que l’ensemble de leurs activités et moyens d’exploitation implantés dans la ZRR ;

  •  être soumise à un régime réel d’imposition. Les micro entrepreneurs sont donc exclus ;
  • employer moins de 11 salariés en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois à la date de clôture du 1er exercice et au cours de chaque exercice de la période d’application
  • en cas de sociétés, le capital ne peut pas être détenu à plus de 50% par d’autres sociétés
  •  ne pas résulter d’une extension d’activités préexistantes ;
  • ne pas procéder d’un transfert d’activités ayant déjà bénéficié de ce régime.


NB : Le chiffre d’affaires maximum susceptible d’être réalisé par l’entreprise hors ZRR ne doit pas excéder 25%.

L’exonération est totale pendant 5 ans, puis dégressive durant les 3 années suivantes : 75% la 6ᵉ année, 50% la 7ᵉ année et 25 % la 8ᵉ année.

L’entreprise ne peut bénéficier d’un avantage fiscal supérieur à 200 000 € sur 3 exercices.

➡️ Plus d’information : article 44 quindecies (Exonération des bénéfices en ZRR)

Si votre entreprise est éligible à l’exonération d’impôt sur les bénéfices, vous êtes alors de plein droits exonéré de CET (CFE et CVAE).

L’entreprise est exonérée de CET si elle répond à l’un des cas suivants :

  • Extension ou création, reconversion, ou reprise d’établissements exerçant des activités industrielles ou de recherche scientifique et technique, ou de services de direction, d’études, d’ingénierie et d’informatique
  • Créations d’activités par des artisans, inscrits au répertoire des métiers, procédant à des travaux de fabrication, de transformation, de réparation ou des prestations de services et pour lesquels la rémunération du travail représente plus de 50 % du chiffre d’affaires
  • Créations d’activité commerciale et reprise d’activité commerciale ou artisanale réalisée par une entreprise exerçant le même type d’activité, avec moins de 5 salariés et installée dans une commune de moins de 2 000 habitants.


 NB : Sa durée est de 5 ans maximum.

L’exonération doit être inférieure à un montant de 200 000 € sur 3 exercices fiscaux.

➡️ Plus d’information : « Article 1464 B – Code général des impôts »

Les entreprises implantées en Zone de Revitalisation Rurale peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération de cotisations patronales, d’assurances sociales et d’allocations familiales pour l’embauche du premier au cinquantième salarié.

Sont concernées les entreprises qui remplissent les conditions suivantes :

  • Elle exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale
  • Elle a au moins 1 établissement situé en zone de revitalisation rurale (ZRR)
  • Elle a 50 salariés maximum
  • Elle est à jour de ses obligations vis-à-vis de l’Urssaf
  • L’employeur ne doit pas avoir effectué de licenciement économique durant les 12 mois précédant l’embauche


L’exonération ne concerne pas les particuliers employeurs.
 

Contrats exonérés : 

L’exonération de charges patronales porte sur le salarié, à temps plein ou à temps partiel :

  • en CDI
  • ou en CDD de 12 mois minimum.


Contrats non exonérés : 

L’exonération de charges ne concerne pas les contrats ou situations suivants :

  • CDD qui remplace un salarié absent (ou dont le contrat de travail est suspendu)
  •  Renouvellement d’un CDD
  • Apprentissage ou contrat de professionnalisation
  • Gérant ou PDG d’une société
  • Employé de maison

 
L’exonération porte sur les assurances sociales :

  • Maladie-maternité
  • Invalidité, décès
  • Assurance vieillesse
  • Allocations familiales 

Elle ne concerne pas les cotisations de retraite complémentaire, l’assurance chômage, les accidents du travail, la taxe d’apprentissage, la CSG-CRDS.

 Montant et durée :

L’exonération de charges patronales peut durer pendant 12 mois.

L’exonération est :

  • totale jusqu’à 1,5 fois le Smic
  • dégressive entre 1,5 et 2,4 Smic

Les Taux communautaires : 

  • La cotisation foncière des entreprises (CFE) : 23,36 %
  • La taxe foncière bâti (TFB) : 1 %
  • La taxe foncière non bâti (TFNB) : 3,40 %

LES ZONES D'ACTIVITÉS DU TERRITOIRE

SALBRIS :

  • L’abattoir
  • Les Champs
  • Les combes
  • Les cousseaux (avec le Technoparc)
  • Le Stade


SELLES SAINT DENIS

  • Le Jardin d’Entreprises


THEILLAY

  • RD 2020
  • Terre des mille Bœufs


SOUESMES

  • Les Plaines


PIERREFITTE-SUR-SAULDRE

  • La Croix de REUILLY

LES PARTENAIRES

Devup (agence régionale de développement économique)

Association présidée par François BONNEAU, également Président de la Région Centre-Val de Loire, DEV’UP fédère l’ensemble des acteurs économiques régionaux, de la Région aux intercommunalités, du CESER aux chambres consulaires, des services de l’État aux organismes financiers, des pôles de compétitivité jusqu’au réseau de la Recherche. Un engagement collectif inédit ayant pour finalité l’emploi et le soutien aux entreprises régionales et aux territoires.

Véritable point d’entrée en région Centre-Val de Loire, l’agence accompagne toute entreprise ou porteur de projet économique (innovation, implantation, investissement, reprise, recherche de partenaires, export…) via notamment ses 6 antennes départementales, réseau technique, opérationnel et de conseil.

Ses équipes assurent des prestations sur-mesure en matière de :
- Animation du territoire et des acteurs économiques régionaux
- Attractivité du territoire
- Développement à l’international (export, programmes européens)
- Information économique

Initiative Loir-et-Cher

Initiative France est le premier réseau associatif de financement et d’accompagnement de la création/reprise d’entreprises en France. Initiative Loir-et-Cher est une association loi 1901 créée en 1999 et qui a pour mission d’accompagner et de financer la création, la reprise et le développement des entreprises du territoire.

LES MISSIONS
-Accueillir le porteur de projet, analyser et expertiser son projet (ou l’orienter si son projet est en dehors du champ d’action de la plateforme).

-Soutenir financièrement le porteur de projet via l’octroi d’un ou plusieurs Prêt d’Honneur à taux 0% et ainsi faciliter l’obtention d’un prêt bancaire.

-Assurer un suivi personnalisé du porteur de projet après le financement et lui proposer de se faire parrainer dans ses premiers mois d’activité.

Belc Loir-et-Cher

L’Agence d’Attractivité de Loir-et-Cher «BeLC» a été créée pour aider à résoudre les problèmes de recrutements auxquels doivent faire face les entreprises du département et attirer de nouveaux talents sur le département.

BeLC a pour objectif de faciliter le développement territorial et préparer l’avenir du Loir-et-Cher. Trait d’union entre compétences, savoir-faire et besoins en recrutement, BeLC offre un service aux entreprises à la recherche de la perle rare, mais aussi aux candidats ambitieux d’allier un emploi motivant et une qualité de vie idéale.

Région Centre Val-de-Loire

La Région accompagne les entreprises en fonction de leur projet.

DDFIP (Direction Départementale des Finances publiques)

Les missions de la DDFiP, importantes et variées, la placent au cœur de la vie financière publique du département. Ces missions relèvent à la fois de la fiscalité et de la gestion publique.
La DDFiP joue un rôle important en relation avec la sphère économique : elle participe à l’action économique de l’État par ses prestations d’expertise financière et de conseil, elle soutient les entreprises en difficulté. Elle gère par ailleurs les dépôts de fonds d’organismes et de professions chargés de missions d’intérêt général.

DDFIP
10 rue Louis-Bodin 41026 BLOIS cedex
02 54 55 70 80
ddfip41@dgfip.finances.gouv.fr

SERVICE ÉCONOMIE

Karine FESSARD-PROUST

Sur RDV

ACTUALITÉS

avis enquete publique

Avis d’enquête publique

Projet d’élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale du Syndicat Mixte du Pays de Grande Sologne Par arrêté n°18-2023 le Président du Syndicat Mixte du Pays

post-emploi-ccsr directeur alsh

La Communauté de communes recrute

[ 𝗢𝗙𝗙𝗥𝗘 𝗗’𝗘𝗠𝗣𝗟𝗢𝗜 l 𝑪𝒐𝒎𝒎𝒖𝒏𝒂𝒖𝒕𝒆́ 𝒅𝒆 𝒄𝒐𝒎𝒎𝒖𝒏𝒆𝒔 ] La Communauté de communes Sologne des Rivières recrute pour les services enfance-jeunesse, urbanisme et piscine ! –