Économie

Deux arrêtés fixent la liste des communes classées en ZRR :

Sont concernées les activités industrielles, artisanales, commerciales et les activités libérales. Par contre, sont exclues les activités bancaires, d’assurances, de gestion ou de location d’immeubles.

Pour bénéficier de ce régime, les entreprises doivent remplir les conditions suivantes :

➡️ avoir leur siège social ainsi que l’ensemble de leurs activités et moyens d’exploitation implantés dans la ZRR ;

•  être soumise à un régime réel d’imposition. Les micro entrepreneurs sont donc exclus ;

• employer moins de 11 salariés en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois à la date de clôture du 1er exercice et au cours de chaque exercice de la période d’application

• en cas de sociétés, le capital ne peut pas être détenu à plus de 50% par d’autres sociétés

•  ne pas résulter d’une extension d’activités préexistantes ;

• ne pas procéder d’un transfert d’activités ayant déjà bénéficié de ce régime.

NB : Le chiffre d’affaires maximum susceptible d’être réalisé par l’entreprise hors ZRR ne doit pas excéder 25%.

L’exonération est totale pendant 5 ans, puis dégressive durant les 3 années suivantes : 75% la 6ᵉ année, 50% la 7ᵉ année et 25 % la 8ᵉ année.

L’entreprise ne peut bénéficier d’un avantage fiscal supérieur à 200 000 € sur 3 exercices.

➡️ Plus d’information : article 44 quindecies (Exonération des bénéfices en ZRR)

Si votre entreprise est éligible à l’exonération d’impôt sur les bénéfices, vous êtes alors de plein droits exonéré de CET (CFE et CVAE).

L’entreprise est exonérée de CET si elle répond à l’un des cas suivants :

• Extension ou création, reconversion, ou reprise d’établissements exerçant des activités industrielles ou de recherche scientifique et technique, ou de services de direction, d’études, d’ingénierie et d’informatique

• Créations d’activités par des artisans, inscrits au répertoire des métiers, procédant à des travaux de fabrication, de transformation, de réparation ou des prestations de services et pour lesquels la rémunération du travail représente plus de 50 % du chiffre d’affaires

• Créations d’activité commerciale et reprise d’activité commerciale ou artisanale réalisée par une entreprise exerçant le même type d’activité, avec moins de 5 salariés et installée dans une commune de moins de 2 000 habitants.

 NB : Sa durée est de 5 ans maximum.

L’exonération doit être inférieure à un montant de 200 000 € sur 3 exercices fiscaux.

➡️ Plus d’information : « Article 1464 B – Code général des impôts »

Les entreprises implantées en Zone de Revitalisation Rurale peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération de cotisations patronales, d’assurances sociales et d’allocations familiales pour l’embauche du premier au cinquantième salarié.

Sont concernées les entreprises qui remplissent les conditions suivantes :

• Elle exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale
• Elle a au moins 1 établissement situé en zone de revitalisation rurale (ZRR)
• Elle a 50 salariés maximum
• Elle est à jour de ses obligations vis-à-vis de l’Urssaf
• L’employeur ne doit pas avoir effectué de licenciement économique durant les 12 mois précédant l’embauche

L’exonération ne concerne pas les particuliers employeurs. 

Contrats exonérés : 

L’exonération de charges patronales porte sur le salarié, à temps plein ou à temps partiel :

• en CDI
• ou en CDD de 12 mois minimum.

Contrats non exonérés : 

L’exonération de charges ne concerne pas les contrats ou situations suivants :

• CDD qui remplace un salarié absent (ou dont le contrat de travail est suspendu)
•  Renouvellement d’un CDD
• Apprentissage ou contrat de professionnalisation
• Gérant ou PDG d’une société
• Employé de maison

 
L’exonération porte sur les assurances sociales :

• Maladie-maternité
• Invalidité, décès
• Assurance vieillesse
• Allocations familiales 

Elle ne concerne pas les cotisations de retraite complémentaire, l’assurance chômage, les accidents du travail, la taxe d’apprentissage, la CSG-CRDS.

 Montant et durée :

L’exonération de charges patronales peut durer pendant 12 mois.

L’exonération est :

• totale jusqu’à 1,5 fois le Smic
• dégressive entre 1,5 et 2,4 Smic

Les Taux communautaires : 

• La cotisation foncière des entreprises (CFE) : 23,36 %
• La taxe foncière bâti (TFB) : 1 %
• La taxe foncière non bâti (TFNB) : 3,40 %