Économie

Pour bénéficier de cette exonération, l’entreprise doit remplir les conditions suivantes :

• employer moins de 11 salariés ;
• exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale ;
• avoir son siège social et l’ensemble de son activité et de ses moyens d’exploitation situés dans une zone FRR ;
• être soumise de plein droit ou sur option à un régime réel d’imposition ;
• être créée ou reprise entre le 1^er juillet 2024 et le 31 décembre 2029.

Avec le nouveau dispositif FRR, la durée de l’ensemble des exonérations fiscales est harmonisée.

Ainsi, les exonérations sont applicables pendant 5 ans à 100 % avant d’être réduites de manière dégressive les 3 années suivantes (75 %, 50 % puis 25 %).

• Les TPE et activités libérales sont éligibles au nouveau zonage FRR
• Les franchises, filiales et activités bancaires peuvent désormais également bénéficier de ce dispositif.

Texte de référence : Article 44 quindecies A du Code général des impôts

Les entreprises bénéficient du même régime social que celles implantées en ZRR et peuvent donc bénéficier d’une exonération de cotisations patronales d’assurance maladie , d’assurance vieillesse et d’allocations familiales pour l’embauche du 1^er au 50^ème aux conditions suivantes :

• employer moins de 50 salariés ;
• exercer une activité artisanale, industrielle, commerciale, agricole ou non commerciale ;
• embaucher dans un établissement situé en FRR (salarié en CDI ou CDD d’au moins 12 mois) ;
• ne pas avoir effectué un licenciement pour motif économique dans les 12 mois précédant l’embauche.

• L’exonération est de 12 mois maximum à compter de la date d’effet de l’embauche du salarié et totale pour une rémunération inférieure ou égale à 150% du SMIC puis décroit de manière progressive et s’annule pour une rémunération égale ou supérieure à 240% du SMIC.