Eau et environnement

Eau et environnement

QUI EST CONCERNÉ ?

Vous êtes concernés par l’assainissement non collectif (ANC) si votre habitation n’est pas raccordée à un réseau public de collecte des eaux usées (« tout à l’égout »), mais est équipée d’une fosse septique, fosse toutes eaux, bacs dégraisseur, etc.

Ce système effectue la collecte, le prétraitement, l’épuration, l’infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques des immeubles non raccordés à un réseau public d’assainissement. Il est aussi appelé assainissement « autonome » ou « individuel ».

Cela représente 1 500 foyers sur le territoire de la Communauté de communes.

Conformément à la loi sur l’Eau du 3 janvier 1992, la CCSR prend en charge le contrôle des systèmes d’assainissement non collectif. (SPANC)

Le règlement du SPANC définit les conditions administratives, techniques et financières du service.

LES MISSIONS DE CONTRÔLE

Pour les installations en construction ou les projets de réhabilitation :

Lors du dépôt des permis de construire (maisons neuves) ou en cas de réhabilitation d’assainissements obsolètes, le SPANC, avec les services du Conseil départemental du Loir-et-Cher, vérifie et valide les projets d’assainissement, suite à une visite de contrôle de conception, sur site, qui donne lieu à un rapport.

Durant les travaux l’usager a l’obligation d’informer le service de l’avancement, afin que le technicien du Conseil départemental effectue AVANT REMBLAIEMENT un contrôle de réalisation pour vérifier la bonne exécution du projet validé et émette un rapport définitif.

PROCÉDURE

Déposer une demande auprès du SPANC avec la fiche de renseignement téléchargeable ci-dessous accompagnée de plans de situation et cadastral et d’une étude de sol (obligatoire). Dépôt par mail possible.

Tarifs (depuis le 1er janvier 2024 -délibération n°2024-02 du 31/01/2024)

  • Contrôle de conception = 100,00 € HT
  • Contrôle de réalisation = 100,00 € HT 

AUTRE MISSION

Pour les ventes de maisons équipées d’un ANC :

Depuis le 1er janvier 2011, un contrôle diagnostic datant de moins de 3 ans est obligatoire dans le cadre de la vente d’une habitation équipée d’un ANC.

Il doit être réalisé afin d’informer l’acquéreur de l’état de fonctionnement du système avant la vente. Le diagnostic sera annexé à l’acte de vente.

Pour toute demande et information, prendre contact avec le SPANC de la CCSR.

Assainissement non collectif
(SPANC)

Interlocuteur : Mélanie RUBAGOTTI GIRAULT

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