Le transfert obligatoire des compétences eau potable et assainissement aux Communautés de communes avait d’abord été acté par la loi NOTRe du 7 août 2015 avec pour échéance le 1er janvier 2020.
La loi Ferrand-Fesneau du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes introduit la possibilité dérogatoire de reporter le transfert au 1er janvier 2026. Ainsi, pour la Communauté de Communes de la Sologne des Rivières, le transfert de compétences a été reporté au plus tard au 1er janvier 2026.
La CCSR a donc lancé début janvier 2024 la réalisation d’une étude de transfert des compétences eau potable et assainissement par un Cabinet compétent afin de concevoir les différents scénarios de transfert des services d’eau potable et d’assainissement existants sur le territoire communautaire. Les différentes solutions seront étudiées avec comme objectif la réalisation du transfert de ces 2 compétences dans les meilleures conditions possibles. Ce transfert exclu le réseau d’eaux pluviales et la défense incendie, qui restera de la compétence des communes.
Vous êtes concernés par l’assainissement non collectif (ANC) si votre habitation n’est pas raccordée à un réseau public de collecte des eaux usées (« tout à l’égout »), mais est équipée d’une fosse septique, fosse toutes eaux, bacs dégraisseur, etc.
Ce système effectue la collecte, le prétraitement, l’épuration, l’infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques des immeubles non raccordés à un réseau public d’assainissement. Il est aussi appelé assainissement « autonome » ou « individuel ».
Cela représente 1 500 foyers sur le territoire de la Communauté de communes.
Conformément à la loi sur l’Eau du 3 janvier 1992, la CCSR prend en charge le contrôle des systèmes d’assainissement non collectif. (SPANC)
Le règlement du SPANC définit les conditions administratives, techniques et financières du service.
Pour les installations en construction ou les projets de réhabilitation :
Lors du dépôt des permis de construire (maisons neuves) ou en cas de réhabilitation d’assainissements obsolètes, le SPANC, avec les services du Conseil départemental du Loir-et-Cher, vérifie et valide les projets d’assainissement, suite à une visite de contrôle de conception, sur site, qui donne lieu à un rapport.
Durant les travaux l’usager a l’obligation d’informer le service de l’avancement, afin que le technicien du Conseil départemental effectue AVANT REMBLAIEMENT un contrôle de réalisation pour vérifier la bonne exécution du projet validé et émette un rapport définitif.
Déposer une demande auprès du SPANC avec la fiche de renseignement téléchargeable ci-dessous accompagnée de plans de situation et cadastral et d’une étude de sol (obligatoire). Dépôt par mail possible.
Tarifs (depuis le 1er janvier 2024 -délibération n°2024-02 du 31/01/2024)
Pour les ventes de maisons équipées d’un ANC :
Depuis le 1er janvier 2011, un contrôle diagnostic datant de moins de 3 ans est obligatoire dans le cadre de la vente d’une habitation équipée d’un ANC.
Il doit être réalisé afin d’informer l’acquéreur de l’état de fonctionnement du système avant la vente. Le diagnostic sera annexé à l’acte de vente.
Pour toute demande et information, prendre contact avec le SPANC de la CCSR.
Interlocuteur : Mélanie RUBAGOTTI GIRAULT
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La Communauté de communes Sologne des Rivières, située au cœur de la Sologne, est composée de 7 communes.
Elle dispose de nombreuses compétences : Economie, Urbanisme, Piscine, Tourisme, Enfance, etc.
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